Logement locatif
à Neuilly-sur-Marne

Mon contrat de location

Signer un contrat de location, c’est accéder au statut de locataire, lequel implique des droits mais aussi des devoirs. 

C’est un document important. Lisez-le attentivement et conservez-le soigneusement, avec le livret d’accueil, car il vous engage comme il engage notre société, en fixant nos droits et obligations réciproques.

Mon dépôt de garantie 

Lors de la signature de votre bail d’habitation, vous avez réglé un dépôt de garantie. Il vous sera restitué à votre départ, déduction faite des éventuelles sommes dont vous resteriez redevables (retards de loyer, réparations locatives à votre charge…) Selon votre situation, le dépôt de garantie pourra être versé par ACTION LOGEMENT ou par le FSL (Fond de Solidarité Logement). 

Mon entrée dans les lieux 

Lors de votre entrée dans le logement, un état des lieux sera réalisé en votre présence. Ce document décrit en détail l’état du logement (sols, murs plafonds…) et de ses équipements (évier, baignoire, WC, volets, prises et interrupteurs…) mais aussi ceux de ses éventuelles annexes (cave, garage…). A votre sortie, un constat similaire sera effectué et comparé à celui d’entrée de façon à déterminer les éventuelles réparations qui resteraient à votre charge, déduction faite de la vétusté. 

Mon assurance logement 

Le jour de la signature de votre bail, vous devrez remettre à la SEMINOC une attestation d’assurance multirisques habitation pour votre logement et ses annexes (cave, garage, jardin…). Celle-ci sera également à fournir à chaque date anniversaire de votre échéance. 

Pourquoi est-il important de s’assurer ? 

Parce que la loi vous y oblige, et qu’un défaut d’assurances peut entrainer la perte de votre droit à vous maintenir dans les lieux 

Parce que c’est utile. En cas de sinistre (dégâts des eaux, incendie domestique…), vous êtes généralement tenus pour responsable des dommages causés au logement, voire à l’immeuble, même en votre absence. 

Mes aides au logement 

• L'APL 

En devenant locataire de la SEMINOC, vous bénéficiez d’un logement conventionné à l’APL (Aide Personnalisée au Logement). Son montant est calculé par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et dépend du prix du loyer, de votre situation familiale et de vos ressources. Cette aide est directement versée au bailleur qui la déduit de votre loyer : vous ne payez donc que la différence. 

Tout changement (naissance, séparation, décès, diminution ou augmentation de vos ressources…) doit rapidement être signalé car il peut avoir des conséquences sur le montant de cette allocation. 

Pour savoir si vous pouvez prétendre à percevoir l’APL, utilisez le simulateur de la CAF mis à votre disposition en cliquant sur le lien suivant : 

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement/ 

• Le LOCAPASS 

Les aides LOCAPASS vous aident à accéder à un logement locatif sous la forme de 2 dispositifs gratuits : 

• l’avance LOCAPASS remboursable qui est un prêt à taux 0% destiné à financer tout ou partie de votre dépôt de garantie 
• la garantie LOCAPASS qui couvre sous conditions le règlement des loyers et des charges en cas d’impayés 

Selon votre situation, vous aurez droit à l’une et/ou l’autre de ces aides. Pour tester votre éligibilité à ces dispositifs, cliquez sur le lien suivant : https://locapass.actionlogement.fr/ 

• Le FSL 

Cet organisme public a vocation à accorder des aides financières (sous forme de prêts ou de subventions) aux ménages à très faibles ressources, en vue de leur permettre d’accéder ou de se maintenir dans leur logement. Toute demande doit être formulée auprès d’un Travailleur Social de votre lieu de résidence. 

• La Prime de Déménagement 

La prime de déménagement est une aide versée sous conditions par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) aux ménages bénéficiaires de l’APL. Si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge, son montant est au maximum égal aux frais réels de déménagement, dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’enfants. 

Signaler le changement d’adresse 

N’oubliez pas à l’occasion de votre emménagement de communiquer votre nouvelle adresse aux organismes dont les prestations sont directement liées à votre logement (eau, électricité, gaz, téléphone, CAF…) mais également aux services fiscaux, à votre mairie, à la Caisse de Sécurité Sociale… 

La plupart de ces démarches peuvent s’effectuer en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193 

En sa qualité de propriétaire, la SEMINOC se doit d’assumer l’entretien du clos et du couvert (toiture, fenêtres, façades…) ainsi que des réseaux internes à l’immeuble (canalisations d’eau et de gaz, colonnes d’eau usées…). 

En complément, il souscrit également des contrats de maintenance visant à assurer le bon fonctionnement des réseaux sanitaires, du chauffage, des ascenseurs… 

Pour sa part, le locataire à l’obligation d’assurer l’entretien courant de son logement et de réaliser les petites réparations nécessaires à cet effet (nettoyage du balcon, remplacement des joints silicone, reprise des peintures, remplacement des vitres cassées, comblement des trous de fixation dans les murs, etc…). Pour ce qui concerne l’entretien des chaudières et VMC, il appartient au locataire de prendre contact annuellement avec le prestataire désigné par le bailleur. 

Toutes ses interventions locatives sont rappelées dans le document joint : 

Consulter ICI 

Les écogestes 

Un éco-geste est un geste banal par lequel vous contribuez au quotidien au développement durable et à la protection des ressources de la planète. 

Ces gestes citoyens et écologiques sont faciles à adopter : changez vos comportements et faites des économies ! 

• Ne recouvrez pas vos radiateurs et dépoussiérez-les une fois par an ; 
• Dégivrez votre réfrigérateur régulièrement ! 
• Ne laissez pas vos appareils en mode veille ; 
• Choisissez autant que possible des équipements électriques avec une étiquette énergie au moins égale à « A » ; 
• Mettez un couvercle quand vous faites bouillir de l’eau ; 
• Préférez l’utilisation des ampoules LED ; 
• Éteignez les lumières lorsque vous quittez une pièce ; 
• Contrôlez les robinets et les tuyaux pour éviter les fuites et le gaspillage (pour détecter une fuite, vérifiez que l’index du compteur individuel d’eau du soir est identique à celui du matin (veillez à ne pas consommer d’eau pendant la nuit) ; 
• Ne gaspillez pas l’eau : fermez le robinet pendant que vous vous savonnez ou que vous vous brossez les dents ; 
• Recyclez vos déchets, pensez au tri sélectif ; 

Règlement intérieur des résidences 

On ne vit pas seul… Vivre avec les autres demandes à tous un peu de civisme et de politesse. Afin que chacun puisse vivre en harmonie dans son logement, il suffit pour cela d’appliquer certaines règles et certains comportements. 

Lors de la signature de votre bail d’habitation, un exemplaire du Règlement Intérieur des Résidences vous sera remis. 

Ce document vous informe sur les principales règles à respecter par chaque locataire pour assurer la sécurité et la propreté des lieux ainsi que le respect et la tranquillité des habitants. 

Ne pas le respecter, c’est ne pas vous respecter et vous exposer à des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation de votre contrat de location. 

Consulter le règlement ICI

Médiation 

Vivre ensemble, c’est d’abord se respecter les uns et les autres.  

En cas de troubles de voisinage, il convient de prendre d’abord contact avec la personne à l’origine des nuisances et de discuter calmement avec lui. Dans la plupart des cas, cela suffit à désamorcer le conflit et la situation s’arrange. 

Si les faits persistent, et ne relèvent pas de l’autorité des services de police (petits conflits…), vous pouvez saisir la Conseillère en économie sociale et familiale par courriel (seminoc@seminoc.fr), lequel doit décrire dans le détail les faits reprochés et mentionner l’identité de la ou des personnes concernées. N’oubliez pas de joindre un maximum de preuves à l’appui de votre demande (photos, témoignages, vidéo, plainte ou main courante déposée auprès des services de Police ou de Gendarmerie…). 

Notre conseillère prendra ensuite contact avec le ou les plaignants ainsi qu’avec le fauteur de troubles en vue de résoudre le conflit à l’amiable. Si cette phase de conciliation entre les parties n’aboutit pas et que les nuisances continuent de se produire, l’affaire pourra être portée devant le Tribunal. 

Face à une situation d’urgence (menaces, insultes verbales, agression physique…), contactez immédiatement la Police ou la Gendarmerie qui pourra intervenir à toute heure du jour et de la nuit. 

Loyer 

Le loyer est calculé en multipliant la surface utile ou corrigée de votre logement par un prix au mètre carré qui évolue en fonction d’un indice de référence des loyers au 1er janvier de chaque année. 

Il constitue la seule ressource du bailleur pour : 

• Le remboursement des emprunts et des intérêts ;
• Le frais de réparation et d’entretien des immeubles ; 
• Les charges de gestion non récupérables ; 
• Les impôt et taxes. 

LOYER ANNEXE 

Il est composé du parking, du box et du jardin privatif. Il vous est demandé sur votre avis d’échéance mensuel. 

ATTENTION ! la location du parking n’est pas dissociable du logement. 

Le loyer se règle en fin de mois ; vous recevez un avis d’échéance qui vous indique le montant du loyer et des charges payables : 

A terme échu,  

Par prélèvement automatique, pour faciliter la gestion de votre budget. Plus de déplacement, plus d’oubli, il vous facilite la vie. Vous avez le choix entre deux dates : le 5 ou 15 du mois. 

Par chèque ou par virement 

ATTENTION ! Si vous ne régler pas votre loyer, une lettre en recommandé avec accusé de réception est envoyée le 20 du mois. 

Charges : provision et régularisation 

Les charges locatives constituent le remboursement par le locataire des diverses dépenses payées par la SEMINOC pour le compte du locataire. 

Conformément à l’article L 442-3 du Code de la construction et de l’habitation, les charges récupérables sont les sommes accessoires au loyer principal exigibles en contrepartie : 

Des services rendus (ex : part récupérable des salaires de gardien…) ; 

Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun (ex : ascenseur…) ; 

Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement (par exemple : taxe de collecte d’ordures ménagères) ; 

Des consommations d’eau individuelles. 

Consommation d’eau : Vous disposez d’un compteur d’eau froide et parfois d’eau chaude. Tous les mois, vous versez un acompte sur votre consommation d’eau. Un relevé de vos compteurs individuels sera réalisé en fin d’année pour réajuster votre provision mensuelle dont vous serez informé lors de l’envoi de la régularisation de charges. 

La liste de charges récupérables est fixée par le décret en Conseil d’Etat. Consulter le décret ICI (lien vers décret, non fourni) 

Les charges sont payables par provisions mensuelles, révisables périodiquement. Le montant des charges étant directement lié à l’évolution du coût de la vie, du prix et des services. 

Sur la base des factures réellement payées, la régularisation a lieu une fois par an. A cette occasion, un décompte individuel annuel de charges vous est adressé. 

Vous pouvez vérifier les factures durant les 6 mois suivant la réception de votre décompte de charges en prenant rendez-vous au siège de la SEMINOC.  

Supplément loyer solidarité (SLS) 

Il s’applique aux locataires dont les revenus imposables dépassent les plafonds de ressources de plus de 20%. Chaque année, la SEMINOC réalise une enquête « ressources et situation des occupants ». Cette enquête est obligatoire. 

Si vous ne répondez pas à l’enquête avant le 31 décembre de l’année, un surloyer maximum vous sera automatiquement imputé chaque mois et une pénalité de « non-réponse » s’ajoutera au montant de votre avis d’échéance. 

Difficultés financières 

Si vous avez des difficultés (temporaires ou plus durables) pour payer votre loyer, surtout n’attendez pas que la dette s’aggrave et saisissez très rapidement la conseillère en économie sociale et familiale (seminoc@seminoc.fr) qui saura trouver avec vous l’arrangement le mieux adapté à votre situation. 

Elle établira notamment avec vous et en toute confidentialité, un projet de budget familial, pourra vous proposer des délais de paiement, voire un échange de logement si nécessaire. 

Elle pourra également, avec votre accord, vous orienter vers des organismes sociaux partenaires. 

Dans tous les cas, nous chercherons ensemble à faire face à vos problèmes. 

Pour signaler un congé, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la SEMINOC. La lettre doit être signée de tous les titulaires du contrat de location. 

Le préavis est de 1 mois. 

Pendant la période de préavis, vous devez faciliter l’accès de votre logement pour les visites des candidats locataires qui se dérouleront en présence d’un représentant de la SEMINOC. 

Avant l’état des lieux définitif, vous devez prendre rendez- vous avec le gardien pour une visite conseil. Il évaluera les réparations locatives qui seront à votre charge si vous laissez le logement en état. 

Pour éviter que la SEMINOC ne vous facture ces travaux, vous pouvez les faire vous-même. 

• Réparez les petites fuites ou un écoulement dans vos sanitaires ; 
• Remettez en état un revêtement dégradé ; 
• Remplacez des petits équipements endommagés ou cassés : vitres, prises de courant, poignées de portes… 

À NE PAS OUBLIER : avant de quitter définitivement votre logement, pensez à résilier vos abonnements de gaz et d’électricité. N’oubliez pas non plus de faire suivre votre courrier à la Poste. 

Après votre départ, la SEMINOC établit un décompte provisoire. Il est calculé à l’issue de l’état des lieux de sortie et prend en compte : 

• le loyer et les charges restant éventuellement à payer ; 
• les réparations locatives définies lors de l’état des lieux de sortie ; 
• Enfin, une somme forfaitaire est conservée jusqu’à la régularisation des charges de l’année de votre départ, en avril de l’année suivante. Un décompte définitif vous sera alors adressé. 

Vous êtes locataire dans une des résidences de la SEMINOC et cherchez des réponses à vos questions. 

Pour répondre à vos interrogations, nous avons réalisé un guide du locataire qui aborde les nombreuses questions qui sont posées régulièrement. 

Consulter le guide ICI